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Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)
Caractère facultatif des formalités préalables
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
Procédure de déclaration
La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
- les statuts (en 2 exemplaires) sur papier libre, datés et certifiés conforme par au moins 2 personnes ou membres fondateurs ;
- l'imprimé de demande d'insertion au Journal officiel ;
- une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.
Le dossier peut être déposé au guichet ou transmis par courrier.
La déclaration peut être effectuée par toute personne qui est chargée de l'administration ou de la direction de l'association.
Récépissé remis par l'administration
Un récépissé est adressé par l'administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.
Publication au Journal Officiel
La prefecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel.
L'intéressé peut également adresser sa demande d'insertion directement aux Journaux officiels. Le récépissé doit être envoyé directement aux Journaux officiels avec le règlement par chèque du montant de l'insertion.
L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l'intéressé, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du journal officiel où figure la déclaration de création de l'association. Les informations sont également en ligne sur le site Internet.
Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 43 € (depuis le 28 novembre 2008).
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