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Revenir à la version graphiqueLe permis de construire
Principaux cas : construction neuve même sans fondation de plus de 20m² de surface hors œuvre brute, les extensions quelle que soit leur surface quand elles entraînent un agrandissement ou une création d’ouverture et une modification du volume, les changements de destinations qui s’accompagnent travaux modifiant l’aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment, les travaux intérieurs ou extérieurs sur les immeubles inscrits monuments historiques, sur les immeubles portés à conserver au PSMV… – liste non exhaustive, les imprimés peuvent être retirés en Mairie ou téléchargés sur le site : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm , délai d’instruction de droit commun (2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois dans les autres cas, ces délais peuvent être majorés selon la nature du projet ou sa localisation exemple : pour un établissement recevant du public délai de 6 mois, délai d’un an en site classé…, documents à joindre voir liste annexée à l’imprimé de demande),
Les autres services
- Permis d’aménager
Principaux cas : lotissements, affouillements ou exhaussements d’une certaine importance, aménagement d’un terrain de camping, les parking de stationnement d’une certaine importance – liste non exhaustive, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d’instruction de droit commun 3 mois, peut-être majoré selon les mêmes conditions que le permis de construire, documents à joindre voir liste annexée à l’imprimé de demande,
- Permis de démolir
Principaux cas : toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou d’une construction ou d’une partie de construction, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d’instruction 3 mois peut être majoré comme pour un permis de construire, documents à joindre voir liste annexée à l’imprimé de demande,
- Déclaration préalable
Principaux cas : piscine, modification d’ouverture, clôture (création ou modification), panneaux solaires ou photovoltaïques, division de terrain en vue de bâtir, ravalement de façade – liste non exhaustive, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d’instruction de droit commun un mois, peut-être majoré à 2 mois selon la localisation du projet, documents à joindre voir liste annexée à l’imprimé de demande,
- Certificat d’urbanisme
Principaux cas : soit pour connaître la réglementation applicable au terrain, soit pour savoir si une opération déterminée décrite dans la demande de certificat est ou non réalisable au regard de la réglementation en vigueur, imprimé idem que pour les permis de construire, délai d’instruction 1 mois pour les simples demandes d’information, 2 mois pour les demandes sur une opération déterminée, documents à joindre voir liste annexée à l’imprimé de demande,
- Autres cas
Exemple : travaux sur monuments historiques classés, il convient de déposer une demande spéciale imprimé de demande à retirer en Mairie, pour les établissements recevant du public leur ouverture en l’absence de travaux est soumise à un arrêté du Maire
